IMPORTATION DE G-B
Sujet
JE SOUHAITE IMPORTE UN TRAIL HOMOLOGUER DU ROYAUME-UNI, QUELS SONT LES DOCUMENTS QU' IL ME FAUT POUR QUE JE PUISSE L 'IMMATRICULER EN FRANCE?
QUE DOIS-JE DEMANDER AU VENDEUR?
merci
QUE DOIS-JE DEMANDER AU VENDEUR?
merci
Moto(s) :
Salut,
J'ai copié ça sur le site de ma préfecture :
Carte grise : pièces à fournir - véhicule d'occasion acheté à l'étranger (Véhicule en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE))
- une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance)
- un justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance)
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322*05)
- le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel)
- si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due
- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger
- un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par le service des impôts.
- Egalement selon les cas :
soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente,
soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.
J'ai copié ça sur le site de ma préfecture :
Carte grise : pièces à fournir - véhicule d'occasion acheté à l'étranger (Véhicule en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE))
- une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance)
- un justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance)
- une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice cerfa n°50322*05)
- le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel)
- si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
- le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due
- l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger
- un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par le service des impôts.
- Egalement selon les cas :
soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente,
soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.
Que des Yam ! 😍
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