C EST BIENTOT LA FIN DES Z' HARICOTS..LE CT DES 2 ROUES
elricos37 a écrit :https://ffmc.asso.fr/les-resultats-de-la-consultation
Dirtman a écrit :
seulement 16000 ont pris 5 min pour souscrire a cette consultation gratuite...autant dire...pas grand monde
sur les 2 millions de 2 roues en France...
Ajouté au fait qu'en plein été, c'était facile de perdre des participations. Vieille tactique :|
Moto(s) : des 2 T epicetou
Ces catégories, quand sont-elles apparues? 🤔
La carte grise doit en porter la mention, hors, si je regarde la CG de ma SWM de 82, point de mention "enduro".
Du coup, on l'a dans l'os, enduristes à l'ancienne.
La carte grise doit en porter la mention, hors, si je regarde la CG de ma SWM de 82, point de mention "enduro".
Du coup, on l'a dans l'os, enduristes à l'ancienne.
Toujours vert, surtout dans les dévers! 🤭Moto(s) : Des monceaux de vieilles ferrailles - http://www.youtube.com/watch?v=2Ihm-SoWshQ
Bien vu !
Moto(s) : des 2 T epicetou
Je n'ai pas la date exacte mais en 2009, il n'y a pas "enduro" ni "trial". 🙂
Toujours vert, surtout dans les dévers! 🤭Moto(s) : Des monceaux de vieilles ferrailles - http://www.youtube.com/watch?v=2Ihm-SoWshQ
gs-600-xc a écrit :Ces catégories, quand sont-elles apparues? 🤔
La carte grise doit en porter la mention, hors, si je regarde la CG de ma SWM de 82, point de mention "enduro".
Du coup, on l'a dans l'os, enduristes à l'ancienne.
Je me suis fait la même remarque lors de la réception de la "moderne", portant à la lettre "J" "LXXXX-E", "E" pour "enduro".
Pas de mention "J" pour les anciennes. 🤔 :/
Pas glop, pas glop !
"Husky, veni, vidi, vici" (Julius Césarsson) - From Sweden with love - Origine Suède garantie - Make HVA great again - Fait maison.Moto(s) : créatures de Thor
C'est bien pour ça que j'ai toujours été dubitatif quand certains s'emballaient, à l'annonce de no CT pour les enduro. 🙂
Comme pour les contrats, il faut lire entre les lignes.
Les textes sur légifrance sont totalement abscons. :(
Comme pour les contrats, il faut lire entre les lignes.
Les textes sur légifrance sont totalement abscons. :(
Toujours vert, surtout dans les dévers! 🤭Moto(s) : Des monceaux de vieilles ferrailles - http://www.youtube.com/watch?v=2Ihm-SoWshQ
Remarque en l'absence d'info plus précise.
Il est dit que les enduros et trials seraient exclues en considération de leur faible usage sur route.
Si l'identification de ces machines se fait exclusivement sur les catégories mentionnées sur la CG ( rubrique J), on est dans l'incohérence totale.
En effet, seules les machines "modernes " (je ne sais pas à partir de quand) voient leur CG mentionner la rubrique "J".
Donc, les CG des anciennes présentant une rubrique J vierge, nos vieilles seraient donc soumises au CT alors qu'elles roulent moins que les modernes.
C'est un raisonnement d'école.
S'Il s'avère juste, c'est à désespérer du bon sens de ceux qui ont travaillé sur le sujet.
Je dis SI. On attend les précisions.
Il est dit que les enduros et trials seraient exclues en considération de leur faible usage sur route.
Si l'identification de ces machines se fait exclusivement sur les catégories mentionnées sur la CG ( rubrique J), on est dans l'incohérence totale.
En effet, seules les machines "modernes " (je ne sais pas à partir de quand) voient leur CG mentionner la rubrique "J".
Donc, les CG des anciennes présentant une rubrique J vierge, nos vieilles seraient donc soumises au CT alors qu'elles roulent moins que les modernes.
C'est un raisonnement d'école.
S'Il s'avère juste, c'est à désespérer du bon sens de ceux qui ont travaillé sur le sujet.
Je dis SI. On attend les précisions.
"Husky, veni, vidi, vici" (Julius Césarsson) - From Sweden with love - Origine Suède garantie - Make HVA great again - Fait maison.Moto(s) : créatures de Thor
Donc en l'absence de licence " délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme", le CT devient nécessaire pour circuler et , il va falloir ressortir tout le kit homologation (pot bridé, plaque en taille règlementaire , bavette , clignotants, code phare et catadioptre réfléchissant collé sur la fourche ! )
Question 1 : quelle est la licence la moins chère " pour la pratique du motocyclisme". une licence initiation , entrainement ou tourisme sont des licences : mais c'est sûr que la FFM va faire le plein ! : une licence par moto d'enduro immatriculée en France.
Question 2 : n'y aurait t-il que la FFM qui délivre des licences "pour la pratique du motocyclisme" , est ce un monopole de fait ou de droit ?
Question 3 : lors de la balade dominicale avec votre enduro ( ou plus simplement en allant acheter le pain et faire tourner une machine de votre parc) est ce que le gendarme posté au rond point qui procède au contrôle sera au fait de cette finesse du code de la Route , planquée dans un alinéa 5 d'un Article R323-3 ?
La licence Tourisme code NTO à 40 € est une affaire et éviterait le CT de tout un parc d'enduro ou de trial
pratiquer.ffmoto.org/sites/default/files/d...
Question 1 : quelle est la licence la moins chère " pour la pratique du motocyclisme". une licence initiation , entrainement ou tourisme sont des licences : mais c'est sûr que la FFM va faire le plein ! : une licence par moto d'enduro immatriculée en France.
Question 2 : n'y aurait t-il que la FFM qui délivre des licences "pour la pratique du motocyclisme" , est ce un monopole de fait ou de droit ?
Question 3 : lors de la balade dominicale avec votre enduro ( ou plus simplement en allant acheter le pain et faire tourner une machine de votre parc) est ce que le gendarme posté au rond point qui procède au contrôle sera au fait de cette finesse du code de la Route , planquée dans un alinéa 5 d'un Article R323-3 ?
La licence Tourisme code NTO à 40 € est une affaire et éviterait le CT de tout un parc d'enduro ou de trial
pratiquer.ffmoto.org/sites/default/files/d...
Lire sur le JO , l'annexe 1 de l'arrêté (en page 11 sur 77 ) qui décrit les "Conditions de réalisation des contrôles" , Points de contrôle et défaillances constatables associées " ( mineure ou majeure )
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IHW...
et précision importante pour le contrôle des émissions gazeuses (point 8.2.2)
" Concernant les véhicules de la catégorie L, pour les véhicules à allumage commandé (essence) :
Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 17 juin 1999 ainsi que les véhicules à moteur 2 temps ne sont pas soumis au contrôle de la teneur en CO ;"
"Les véhicules dont les émissions ne sont pas régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut la valeur de 4,5% au ralenti ;
Les véhicules dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré ;"
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IHW...
et précision importante pour le contrôle des émissions gazeuses (point 8.2.2)
" Concernant les véhicules de la catégorie L, pour les véhicules à allumage commandé (essence) :
Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 17 juin 1999 ainsi que les véhicules à moteur 2 temps ne sont pas soumis au contrôle de la teneur en CO ;"
"Les véhicules dont les émissions ne sont pas régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut la valeur de 4,5% au ralenti ;
Les véhicules dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur, la teneur en CO ne doit pas excéder la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe, ou à défaut les valeurs de 0,5 % au ralenti et 0,3 % au ralenti accéléré ;"
Je ne peux pas croire que le conseil d'état laisse passer une telle mesure discriminatoire concernant une sous catégorie de motocyclette au prétexte qu'une licence sportive exonererait d'une formalité exigible de tous les motards.
J’ai passé l’âge d’expliquer les choses à un c.. ( y compris les étaleurs de confiture, en latin, ou en grec ancien )...Je garde mon énergie pour le bon.Moto(s) : Kawasutra ki
meme si l'origine de ce coup bas est Européenne ce serra le bonheur le bonheur des fonctionnaires , monter une usine a gaz qui va mettre des années a se mettre en place , couter in fine une fortune pour quasimment aucun résultat ... c'est un modele d'école et hélas le cancer Franco Français ...
et pour nous une catastrophe qui va , a mon avis , impacter la pratique...dans 6 mois...
pensons hors tout terrain aux collectionneurs de moto en général....
imaginons le marché de l'occasion dans 2 ans , etc.....
et pour nous une catastrophe qui va , a mon avis , impacter la pratique...dans 6 mois...
pensons hors tout terrain aux collectionneurs de moto en général....
imaginons le marché de l'occasion dans 2 ans , etc.....
Moto(s) : monark
C'est justement un sujet de dissertation pour les étudiants de 1er année de droit : Le principe d'égalité de traitement des usagers du service public connaît-il des aménagements ? Est-il possible de discriminer les usagers du service public sans pour autant remettre en cause le principe d'égalité de traitement qui leur est garanti ?
Si principe d’égalité est clairement reconnu dans le fonctionnement des services publics, il n’est pas totalement interdit de l’atténuer.
En effet, le juge administratif reconnait notamment la possibilité de traiter différemment les usagers du service public, dès lors qu’ils se trouvent dans une différence claire de situation ou lorsque l’intérêt général le justifie.
Le Conseil d’Etat précise ainsi, qu’en application du principe d’égalité, n’est pas admise, par exemple, « la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public (…), à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure » (CE Sect, 10 mai 1974, Desnoyez et Chorques).
À de multiples reprises, le CE reconnait notamment que le lieu de résidence ou la qualité de contribuable finançant le service public, permettent de justifier de l’existence d’une différence de situation objective. C’est notamment le cas pour un avantage tarifaire destiné aux enfants d’une cantine municipale, service public pour lequel le juge administratif considère que « le conseil [municipal] a pu sans commettre d'illégalité, et notamment sans méconnaître au profit des élèves domiciliés dans la commune le principe d'égalité devant les charges publiques, réserver à ces élèves l'application d'un tarif réduit grâce à la prise en charge partielle du prix du repas par le budget communal » (CE Sect., 05 octobre 1984, Commissaire de la République de l’Ariège)
Dans notre cas la dispense de CT pour certaines catégories de moto bien identifiées serait justifiée par l"usage différent qui en est fait, cet usage étant la pratique sportive et l'usage dominant en compétition, conforté par le fait que le propriétaire de la machine doit être titulaire d'une licence sportive pour la pratique du sport motocycliste.
Si principe d’égalité est clairement reconnu dans le fonctionnement des services publics, il n’est pas totalement interdit de l’atténuer.
En effet, le juge administratif reconnait notamment la possibilité de traiter différemment les usagers du service public, dès lors qu’ils se trouvent dans une différence claire de situation ou lorsque l’intérêt général le justifie.
Le Conseil d’Etat précise ainsi, qu’en application du principe d’égalité, n’est pas admise, par exemple, « la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public (…), à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure » (CE Sect, 10 mai 1974, Desnoyez et Chorques).
À de multiples reprises, le CE reconnait notamment que le lieu de résidence ou la qualité de contribuable finançant le service public, permettent de justifier de l’existence d’une différence de situation objective. C’est notamment le cas pour un avantage tarifaire destiné aux enfants d’une cantine municipale, service public pour lequel le juge administratif considère que « le conseil [municipal] a pu sans commettre d'illégalité, et notamment sans méconnaître au profit des élèves domiciliés dans la commune le principe d'égalité devant les charges publiques, réserver à ces élèves l'application d'un tarif réduit grâce à la prise en charge partielle du prix du repas par le budget communal » (CE Sect., 05 octobre 1984, Commissaire de la République de l’Ariège)
Dans notre cas la dispense de CT pour certaines catégories de moto bien identifiées serait justifiée par l"usage différent qui en est fait, cet usage étant la pratique sportive et l'usage dominant en compétition, conforté par le fait que le propriétaire de la machine doit être titulaire d'une licence sportive pour la pratique du sport motocycliste.
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000...
Notice : le texte modifie l'échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L), prévoit l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d'application, et exclut les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d'une pratique sportive du champ d'application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques. Il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau. De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Faut-il comprendre dans le cadre d'une compétition? 🤔
Notice : le texte modifie l'échéance du premier contrôle et la périodicité du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L), prévoit l'extension temporaire de l'agrément en cours de validité des contrôleurs et des centres au contrôle des véhicules de catégorie L dont la durée sera définie par arrêté d'application, et exclut les motocyclettes d'enduro et de trial utilisées dans le cadre d'une pratique sportive du champ d'application du contrôle technique en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques. Il abroge le premier alinéa de l'article R. 323-15 interdisant à un centre de contrôle d'être rattaché à plus d'un réseau. De plus, il complète le régime des sanctions administratives prévues à l'article R. 323-14 du code de la route dans l'hypothèse où les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Faut-il comprendre dans le cadre d'une compétition? 🤔
Toujours vert, surtout dans les dévers! 🤭Moto(s) : Des monceaux de vieilles ferrailles - http://www.youtube.com/watch?v=2Ihm-SoWshQ
Code:
Faut-il comprendre dans le cadre d'une compétition?
A mon avis peu importe, dès lors qu'il faille une licence FFM (ufolep?)
Moto(s) : Motobecane Z24C - Moto Guzzi V85TT - Honda 500XLS - Suzuki 175PE
L'article R. 323-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R. 311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme. » ;
traduire :
L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E : le E pour les Enduros
L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T : le T pour les Trials
Dans sa nouvelle version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 (Modifié par Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 - art. 1) l'article R323-3 du code de la route édicte une dispense générale du CT pour certaines catégories de véhicules ;
En ce qui nous concerne, les conditions pour être dispensé de CT semblent se limiter à la mention de la catégorie des véhicules visés par le texte sur la carte grise ET la possession d'une licence.
"L'utilisation dans le cadre d'une pratique sportive" comme condition de la dispense ne figure pas dans le texte, sauf à dire que les titulaires de licence sportive réservent l'usage de leur machine uniquement aux compétitions de la fédération ayant délivré la licence.
Dans ce cas , les véhicules diplomatiques bénéficiant de la même dispense de l'article R323-3 du code de la Route , ne seraient pas soumis à CT pour leur usage exclusif par les fonctionnaires diplomatiques pour les besoins de leur fonction et au contraire seraient soumis à CT dès lors que l'usage est fait en dehors des fonctions diplomatiques , par exemple le week-end pour aller faire les courses alimentaires !!!
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LE...
Article R323-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;
3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R. 311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme.
« 5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R. 311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme. » ;
traduire :
L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E : le E pour les Enduros
L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T : le T pour les Trials
Dans sa nouvelle version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 (Modifié par Décret n°2023-974 du 23 octobre 2023 - art. 1) l'article R323-3 du code de la route édicte une dispense générale du CT pour certaines catégories de véhicules ;
En ce qui nous concerne, les conditions pour être dispensé de CT semblent se limiter à la mention de la catégorie des véhicules visés par le texte sur la carte grise ET la possession d'une licence.
"L'utilisation dans le cadre d'une pratique sportive" comme condition de la dispense ne figure pas dans le texte, sauf à dire que les titulaires de licence sportive réservent l'usage de leur machine uniquement aux compétitions de la fédération ayant délivré la licence.
Dans ce cas , les véhicules diplomatiques bénéficiant de la même dispense de l'article R323-3 du code de la Route , ne seraient pas soumis à CT pour leur usage exclusif par les fonctionnaires diplomatiques pour les besoins de leur fonction et au contraire seraient soumis à CT dès lors que l'usage est fait en dehors des fonctions diplomatiques , par exemple le week-end pour aller faire les courses alimentaires !!!
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LE...
Article R323-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;
3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
5° Aux véhicules relevant des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E, L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T définies aux points 4.3.4 et 4.3.5 de l'article R. 311-1 et appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du motocyclisme.
