Yves C. a écrit :

C'est faux, tous les véhicules à moteur, même non homologué sur la voie publique, doivent être assurés.

"
    D'après l'article L211-1 du code des assurance, on entend par " véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.     Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

Le code de la route prévoit une amende pouvant atteindre 3 750 € (article L 324-2 du Code de la route).

Jeumsouvien a écrit :

Bin,je lis le texte que tu as mis en ligne.

C'est vrai, c'est con, je n'avais pas vu pour les remorques, j'ai juste copié/collé le texte de loi.

Ca va finir par devenir problématique!

pire que ça même  🤬  🤬 donc pour roulé tranquille : permis avec 12 points ,on sais jamais  🙄 assurance tout risque  😄 moto au norme euro 5 😕 chemins uniquement carrossable  👍 gants homologué (ça existe en cross?) protection diverses ... je crois qu avec tout ça je vais détruire tout mes engins roulant , y compris mon velo 😭 ... il reste quoi comme distraction autorisé par l etat ?? pour vivre heureux vivons caché   😉

Relisez bien votre contrat. Le mien précise que la responsabilité civile s'étend automatiquement aux remorques porteuses ou porte-bateau n'excédant pas un PTAC de 750kgs. Pour une assurance "tous accidents", par contre, il faut solliciter ton assureur (Et donc, payer un supplément).

Yves C. a écrit :

Certains découvrent maintenant que l'on est obligé d'assurer une moto, même si elle n'est pas roulante... // ... Dès 2019, il y aura même une mise en réseau interne des contrats d'assurance avec le système des cartes grise pour éviter les fraudes, comme c'est déjà le cas des CT pour les voitures.

Cela veut dire que les tas de boulons à moitié démontés (donc risquant peu de causer un dommage sur la voie publique) mais dont nous possédons les cartes grises vont être obligatoirement assurables ?

En théorie, oui. Après, le risque encouru de blesser une personne avec une carte grise reste assez faible !

y a moyen de se couper avec  😲  😄 

(...) et pour resilier , je l ai fait , juste un double de certificat de cession ( ça , facile a faire , hein ) et pis c est tout !

ouaip, c'est une solution...

Salut,

J'ai refait une CG via le site ANTS il y a quelques semaines. Sur la dernière page de la procédure, il y a tout une série de cases à cocher pour certifier sur l'honneur les infos saisies, dont une concerne l'existence d'une assurance en cours pour le véhicule. Je n'ai pas eu à joindre le moindre document, la CG est arrivée quelques jours plus tard dans la boite aux lettres.

Pieref a écrit :

payer plus cher c est une chose (enfin pour avoir passé pas mal de temps a la préf. a l époque pour une cg je suis presque prêt a payer pour gagner du temps...)
mais ce qui m inquiète c est qu on ne peux plus acheter (ou vendre) une moto non tournante sans l assurer! et pour une durée indéterminée
donc une moto non réparable (réparation trop chère j entends) est invendable...
j ai posté ici puisque les restaurations sont courantes....

Yves C. a écrit :

Bonjour,

Certains découvrent maintenant que l'on est obligé d'assurer une moto, même si elle n'est pas roulante... Mais cela fait plus de 30 ans que la loi existe et stipule que tout engin à moteur sur lequel on peut s'assoir (c'est à dire "non poussé") doit être assuré, même un tracteur de pelouse. La nouvelle règlementation rend juste l'opération indispensable, puisqu'on ne peut pas changer de propriétaire sans carte verte. Dès 2019, il y aura même une mise en réseau interne des contrats d'assurance avec le système des cartes grise pour éviter les fraudes, comme c'est déjà le cas des CT pour les voitures.

OBLIGé par qui ? nous ne sommes pas une dictature"enfin pour l'instant" celui qui ne veut pas assurer sa maison libre a lui et personne ne va le forcer a le faire, alors qui va me forcer a assurer une moto avec ou sans cg qui ne roule pas ....qui ?
qu'ils aillent se faire mettre et profond 😡

Laurent P a écrit :

Salut,

J'ai refait une CG via le site ANTS il y a quelques semaines. Sur la dernière page de la procédure, il y a tout une série de cases à cocher pour certifier sur l'honneur les infos saisies, dont une concerne l'existence d'une assurance en cours pour le véhicule. Je n'ai pas eu à joindre le moindre document, la CG est arrivée quelques jours plus tard dans la boite aux lettres.

A donc on peut faire une cg directement sur le site? Il ne faut leur envoyer que les docs classiques? (Cg barrée, justificatif de dom, copie ci)

Laurent P a écrit :

Salut,

J'ai refait une CG via le site ANTS il y a quelques semaines. Sur la dernière page de la procédure, il y a tout une série de cases à cocher pour certifier sur l'honneur les infos saisies, dont une concerne l'existence d'une assurance en cours pour le véhicule. Je n'ai pas eu à joindre le moindre document, la CG est arrivée quelques jours plus tard dans la boite aux lettres.

mais , sans rire , je n ai meme pas coché cette case , puisque la moto , ( une pe ) n était pas assurée , et tout s est bien passé ! ce n est pas une blague !!

VINTAGEMXfan a écrit :

OBLIGé par qui ? nous ne sommes pas une dictature"enfin pour l'instant" celui qui ne veut pas assurer sa maison libre a lui et personne ne va le forcer a le faire, alors qui va me forcer a assurer une moto avec ou sans cg qui ne roule pas ....qui ?
qu'ils aillent se faire mettre et profond 😡

C'est pas nouveau pourtant ..............

un jour , suite à la venue d'un huissier suivi d'un représentant des forces de l'ordre , ce dernier aperçoit ma Peugeot 203 en cours de restauration  trônant sur cales au beau milieu du jardin privatif .......

Lui:" sympa comme projet ..... j’espère qu'elle est assurée..."
Moi : "euh ben non pas encore , la méca n'est même pas dedans ...."
Lui : " eh bien vous êtes en faute monsieur , c'est la Loi !"


C'etait en 1985.

Laurent P a écrit :

Salut,

J'ai refait une CG via le site ANTS il y a quelques semaines. Sur la dernière page de la procédure, il y a tout une série de cases à cocher pour certifier sur l'honneur les infos saisies, dont une concerne l'existence d'une assurance en cours pour le véhicule. Je n'ai pas eu à joindre le moindre document, la CG est arrivée quelques jours plus tard dans la boite aux lettres.

Pieref a écrit :

A donc on peut faire une cg directement sur le site? Il ne faut leur envoyer que les docs classiques? (Cg barrée, justificatif de dom, copie ci)

Oui, c'est même fait pour ! Je n'ai produit aucun justificatif, il faut dire que je me suis authentifié via mon compte utilisateur impots.gouv et que les aspects domiciliation et identité sont donc réglés.
Il est demandé de conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis de procéder à sa destruction passé ce délai.
Pour des ventes standards, c''est même plus facile qu'auprès d'un professionnel qui va de plus te facturer une trentaine d'euros.

Après, le site a effectivement ses limites, j'ai aussi un dossier en cours pour la moto d'un des minots. Nous avons dû la faire brider pour son permis A2 et j'ai eu un peu de mal à joindre le certificat à la demande en ligne... ça avance doucement via échange de mail, mais ç'aurait certainement été plus simple et rapide en passant par un professionnel.

Pieref a écrit :

payer plus cher c est une chose (enfin pour avoir passé pas mal de temps a la préf. a l époque pour une cg je suis presque prêt a payer pour gagner du temps...)
mais ce qui m inquiète c est qu on ne peux plus acheter (ou vendre) une moto non tournante sans l assurer! et pour une durée indéterminée
donc une moto non réparable (réparation trop chère j entends) est invendable...
j ai posté ici puisque les restaurations sont courantes....

Yves C. a écrit :

Bonjour,

Certains découvrent maintenant que l'on est obligé d'assurer une moto, même si elle n'est pas roulante... Mais cela fait plus de 30 ans que la loi existe et stipule que tout engin à moteur sur lequel on peut s'assoir (c'est à dire "non poussé") doit être assuré, même un tracteur de pelouse. La nouvelle règlementation rend juste l'opération indispensable, puisqu'on ne peut pas changer de propriétaire sans carte verte. Dès 2019, il y aura même une mise en réseau interne des contrats d'assurance avec le système des cartes grise pour éviter les fraudes, comme c'est déjà le cas des CT pour les voitures.

VINTAGEMXfan a écrit :

OBLIGé par qui ? nous ne sommes pas une dictature"enfin pour l'instant" celui qui ne veut pas assurer sa maison libre a lui et personne ne va le forcer a le faire, alors qui va me forcer a assurer une moto avec ou sans cg qui ne roule pas ....qui ?
qu'ils aillent se faire mettre et profond 😡

La loi est la loi, libre à toi de la respecter ou non. Je te conseille de ne pas assurer ta maison, c'est bien connu, les problèmes n'arrivent qu'aux autres, jusqu'au jour ou des cambrioleurs s'introduisent chez toi et y foutent le feu pour effacer toutes traces de leur passage, que la maison est détruite à 80% et qu'un pan de mur s'écroule sur la baraque des voisins... et ça, c'est du vécu. Alors des raisonnements d'anar comme ça, ...